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L'Angleterre : Historique et méthode


Une approche macro : l’Angleterre Historique de la démarcheLe Local Government Act 1999 – Chapter 27 impose aux services publics d’organiser l’évaluation de la performance de leurs services. La motivation profonde de cette motivation tient au bon emploi des ressources financières publiques investies dans les services. Cette démarche est transversale en ce qu’elle s’applique à tous les services publics et verticale en ce qu’elle concerne autant les services centraux de l’État que les services locaux. L’intégration structurelle de l’évaluation policièreLe sommet de la section police du Home Office est scindé en trois directions stratégiques :
  1. Policing Policy & Operations Directorate (PPOD)
  2. Police and Crime Standards Directorate (PCSD)
  3. Police Reform and Ressources Directorate (PRRD)
Le Police and Crime Standards Directorate (PCSD), créé en 2006, a pour principale mission d’évaluer la performance policière en matière de lutte contre la criminalité et de sécurité de la population. Une section antérieure au PCSD est dédiée à cette mission : la Performance Framework and Assessment Unit. Ainsi depuis 2004 ce service élabore les règles de mesure de la performance policière sous le nom de Policing Performance Assessment Framework (PPAF), en collaboration avec ses trois principaux partenaires :
  1. Her Majesty’s Inspectorate of Constabulary (HMIC) ;
  2. The Association of Chief Police Officers (ACPO) ;
  3. The Association of Police Authorities (APA).
Le PPAF a été publié en octobre 2005 et fait l’objet d’une actualisation annuelle ou bisannuelle.La méthodeLes britanniques distinguent nettement les outils quantifiant l’activité criminelle : le British Crime Survey, des outils relatifs à l’évaluation de la performance policière : le PPAF. Bien que les deux outils mesurent des choses différentes,  certains items du BSC sont réemployés au sein du PPAF.La carte policière britannique étant divisée en 43 régions, l’enquête est réalisée pour chacune d’entre elles.Haut de page
 
Les critÈres d’évaluation

La première mouture des critères d’évaluation a été actée par la Couronne et publiée en octobre 2005 dans le Statutory Instrument 2004, n°644 – The Police Authorities (Best Value) Performance Indicators 2004. Après la première année demise enœuvre, des corrections ont été apportées afin de donner plus de sens à certains items, en redécouper d’autres et en supprimer certains, trop lourds à établir pour les services (Statutory instrument 2005 - N°470 et Statutory instrument 2006 - N°620).

5 méta-critères ont été élaborés :

  1. Citizen focus
  2. Reducing crime
  3. Investigating crime
  4. Promoting public safety
  5. Ressource use

Ainsi que la méthodologie de collecte.

Ces 5 méta-critères sont décomposés en 13 critères appelés Statutory Performance Indicator (SPI) eux-mêmes déclinés en items contenant l’information. (Nous avons donné un titre à chacun des 13 SPI afin d’en faciliter la lecture, mais c’est un choix d’étude, considérant que les SPI ne portent pas de nom).

I. CITIZEN FOCUS

N° SPI

Déclinaison du SPI

Sens et méthode

SPI 1 :
Évaluation de la satisfaction policière
  1. La prise de contact avec la victime
  2. Les actions menées par la police
  3. L’information de la victime dans l’avancement du dossier policier
  4. Le comportement du service compétent
  5. La globalité de la prestation policière

 

L’évaluation porte sur le degré de satisfaction des victimes au regard de la prestation policière à l’occasion de 3 types de victimisation : cambriolage, acte de délinquance à l’égard du véhicule, accident de la circulation. La victime doit se prononcer sur le degré de qualité de 5 items relatifs à la prestation policière.

SPI 2 :
Évaluation de la satisfaction policière
  1. Satisfaction de la prestation policière

L’outil retraite le pourcentage de personnes estimant que leur « police locale fait un bon travail », présent annuellement dans le British Crime Survey.

SPI 3 :
Minorités visibles
    1. Satisfaction de la prestation policière dans le cadre d’actes racistes ;
    2. Comparaison du degré de satisfaction de la prestation policière entre la population blanche « white users » et la population des minorités visibles « visible minority ethnic groups » ;
    3. Pourcentage de personnes interpelées issues des minorités ethniques
    4. Comparaison entre nombre de victimes d’actes racistes et nombre de personnes interpelées
    5. Proportion de recrues issues des minorités ethniques / proportion des mêmes minorités dans la population active
    6. Nombre de policiers issus des minorités à quitter la fonction / nombre total de policiers à quitter la fonction
    7. Pourcentage de policiers féminins / taux moyen général dans les forces en tenue

Ce SPI ne traite pas de la satisfaction de la population en général, mais est orienté vers la satisfaction des victimes d’actes discriminatoires pour des raisons ethniques. Il leur est demandé de se prononcer sur ce qu’elles ont jugé de la qualité de la prestation policière. Ce SPI inclue également une démarche comparative entre satisfaction de la communauté européenne et des communautés visibles.
Ce SPI traite également de la représentation des minorités ethniques dans les services de police. Ces points dépendaient dans la mouture de 2004 dans le volet ressources et ont été incrémenté dans ce SPI en 2005 afin d’en faire une unité traitant globalement de l’ethnicité, rappelant ainsi que les policiers sont également des citoyens de droit.

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II. REDUCING CRIME

N° SPI

Déclinaison du SPI

Sens et méthode

SPI 4 :
Risque de victimisation
    1. Risque de victimisation de la personne
    2. Risque de victimisation de la propriété

Sur la base des informations contenues au British Crime Survey

SPI 5 :
Traçabilité des taux d’infractions
    1. Taux de cambriolages
    2. Taux de crimes violents
    3. Taux de vols
    4. Taux d’atteintes aux véhicules
    5. Taux de crimes de sang et crimes commis avec arme à feu.

Prise en compte des taux pour 1.000 unités (habitations ou individus), permettant de comparer les évolutions annuelles. Source BCS.
(Cet indicateur est celui traditionnellement utilisé en matière d’évaluation de performance des techniques et services de police. Sa limite réside essentiellement dans le chiffre noir).

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III. INVESTIGATING CRIME

N° SPI

Déclinaison du SPI

Sens et méthode

SPI 6 :
Traçabilité judiciaire des opérations policières
  1. Nombre de violences rapportées à la justice
  2. pourcentage de violences rapportées à la justice

Ces paramètres sont liés à l’activité judiciaire de la police. La traçabilité judiciaire des investigations policières autorise cette synthèse impossible à réaliser dans les pays où les deux ministères compétents ne croisent pas leurs statistiques. Ceci permet de comparer annuellement les taux d’élucidation et de condamnation. Il s’agit là, d’un baromètre de l’impunité (Stafford et Warr, 1993).
La mouture de 2004 présentait une trichotomie visiblement complexe à élaborer.

SPI 7 :
    1. Pourcentage d’agressions ayant été suivi d’une sanction

Cet item a été largement simplifié en 2005 pour des raisons de sens et de quantité de travail.

SPI 8 :
Violences domestiques
  1. Pourcentage de violences domestiques avec arrestation

En 2004, s’ajoutait le pourcentage de violences conjugales.

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IV. PROMOTING PUBLIC SAFETY

N° SPI

Déclinaison du SPI

Sens et méthode

SPI 9 :
Accidentologie routière
  1. Nombre de personnes décédées ou présentant une grave invalidité suite à un accident de la circulation
  2. Même item par 100 millions de km parcourus 

On peut s’étonner l’extrême simplicité de l’item se rapportant à l’accidentologie routière.

SPI 10 :
Représentation
de l’insécurité
    1. Sentiment d’insécurité
    2. Perception des comportements antisociaux
    3. Perception en matière de consommation et de trafic de drogue au  niveau local

Ces éléments font partie intégrante des éléments d’information contenus dans le BCI. La première mouture ne contenait que le sentiment d’insécurité

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V. RESSOURCE USE

N° SPI

Déclinaison du SPI

Sens et méthode

SPI 11 :
Quota de terrain
  1. Nombre d’heures-policiers passées sur le terrain

Le critère mesure l’interface terrain des polices opérationnelles. Cet outil cherche à répondre au reproche fréquent faites aux polices de quartier, de na pas assez être présents sur la voie publique.

SPI 12 :
    1. Taux d’efficience économique

Ce critère énumère les missions réalisées, définit leur légitimité par rapport aux missions de la police et leurs coûts.

SPI 13 :
Absentéisme
  1. Nombre d’heures d’absence pour maladie chez les policiers de terrain
  2. Nombre d’heures d’absence pour maladie chez l’ensemble du personnel policier

Ces outils, sont des outils de management de l’absentéisme dans les effectifs opérationnels.

 


Méthode de collecte

Un guide méthodologique (Guidance Statutory Performance Indicators for Policing – première version 2007-2008) permet aux 41 services territoriaux d’identifier pour chaque SPI, la source de l’information à colliger, ainsi que la règle de calcul à appliquer quand nécessaire.



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Traitement des informations

Les 5 méta-critères sont ventilés pour chacun des 41 territoires et présentés sou forme de tableau ;
Deux outils comparateurs sont disponibles, le premier dans le temps, le second dans l’espace. Le Home Office présente l’évolution tendancielle de chaque SPI (détérioration, stabilité, progrès), qui n’est autre que la comparaison usuelle de l’indicateur de l’année en cours sur l’année précédente. Moins courant, le Home Office, cote chaque SPI d’un degré de qualité : pauvre, convenable, bon et excellent, déterminé en fonction de moyennes pondérées obtenues au niveau national.
Encore plus rare, l’outil effectue des comparaisons géographiques en matière de performance. Ainsi la performance de la police au Hampshire est-elle comparable à celle de la police de l’Avon-Somerset du Bedfordshire, de l’Essex, du Kent, du Leicestershire, du Northamptonshire ou de Thames Valley. Ainsi, chaque méga-critère est comparé entre chacun des territoires en qualité et en tendance. AccountabilityEn se dirigeant que le site du Police – Home Office, on peut à loisir s’informer sur l’efficience des services de police de son territoire, pour chaque SPI. L’évaluation de la performance s’arrête au territoire administratif et ne descend pas jusqu’au service qui dans chaque commune et chaque poste, fournit effectivement la prestation.Le Police Reform and Ressources Directorate voit le jour en  avril 2007, à l’initiative de la National Policing Improvement Agency (NPIA). Le PPRD a pour mission d’assurer la cohésion autour de la réforme policière.La pertinence de l’outilLes qualités de l’outil :

  1. S’attacher à d’autres critères que celui du nombre de crimes enregistrés par les forces de police, pour sérier l’efficacité policière ;
  2. De laisser une large place à l’expression de l’individu et de la communauté, destinataires des prestations ;
  3. Prendre autant en considération les aspects techniques de la prestation que la manière dont elle a été vécue ;
  4. Rendre disponible certains chiffres bruts ;
  5. Avoir créé un outil sophistiqué tout en parvenant à faire fonctionner sa procédure d’actualisation.
Les limites de l’outil :
  1. Imposer un travail colossal aux services, réduisant ainsi l’opérationnalité évaluée…
  2. Prendre en référence un territoire trop grand par rapport à la proximité de la prestation évaluée ;
  3. Focaliser sur les questions ethniques, au détriment des autres communautés (d’âge, de mœurs, etc.). Bien que les informations soient au BCI ;
  4. Ne rendre disponible que certains ratios, en dehors des chiffres bruts.
 
CRI 6226 ÉCOLE DE CRIMINOLOGIE
UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL