Professeur : Stéphane Leman-Langlois
Cours 4 |
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Organisation de la sécurité au Canada. Corps de police. Services de
renseignement. Encadrement de la sécurité privée.
A. Situation générale de la police au Canada i. La police fait partie du système de justice criminelle, avec les cours et les prisons. C’est en quelque sorte la porte d’entrée du système. Ses activités réelles dépassent toutefois largement ce cadre. (1) quand le citoyen fait face à une situation d’urgence, le policier est l’intervenant de première ligne. (2) les policiers on une certaine discrétion vis-à-vis de l’arrestation, première étape de l’entrée dans le système. S’ils ne l’utilisaient pas, le système serait rapidement paralysé (« entonnoir pénal »). (3) Au Canada, c’est le policier, et non la victime ou un autre citoyen, qui porte plainte (sauf exceptions). Il remplit une demande d’intenter des procédures (DIP) et confie le dossier au procureur de la couronne. (4) le policier a le statut légal d’agent de la paix. L’agent de la paix a le pouvoir d’arrestation, de fouiller si des doutes raisonnables existent, de faire application pour obtenir un mandat de fouiller ou d’arrêter. (5) cela dit, en général la police, dans une majorité de ses activités, ne fonctionne aucunement comme partie du système de justice. ii. Au Canada, le Code criminel est de responsabilité fédérale, mais chaque province a sa propre loi de police et réglemente les services policiers sur son territoire (sauf ceux de la GRC). iii. En général, donc, le modèle est plutôt celui de la police britannique ou étatsunienne : décentralisé. Exception : la GRC offre des services à la fois au niveau fédéral, « provincial » et municipal, sous contrat avec des autorités locales. Elle est donc dans cette mesure une sorte de police nationale, ressemblant aux polices continentales européennes. La structure policière du Canada est unique au monde. iv. La plupart des services de police de grosseur moyenne (et plus) se présentent en deux sections importantes : la gendarmerie (agents en uniforme ou « en tenue »), ou patrouilleurs, et les enquêteurs. En principe ces deux sections ont des tâches assez différentes, et sont appelés à collaborer seulement à l’occasion — la fréquence, nature et objectifs de cette collaboration dépend de la stratégie policière adoptée au sein de chaque organisation. Nous en reparlerons plus en détail plus tard; pour l’instant, notons que : (1) la gendarmerie / patrouille est chargée de la prévention du crime, du contrôle des foules, de l’ordre dans les endroits publics, de la réponse aux appels du citoyens et du code de sécurité routière. (a) en général les patrouilleurs passent moins de 10 % de leur temps sur des affaires criminelles. Le 90 % restant est divisé entre l’administration, la patrouille préventive et la réponse à des appels de nature non-criminelle. (b) L’immense majorité des activités de la patrouille (95 %) sont déclenchées par un appel d’un citoyen. (c) la patrouille est la porte d’entrée dans la plupart des services de police. (2) l’enquêteur est chargé de conduire des investigations sur les crimes graves où moins graves lorsque ceux-ci ne sont pas immédiatement résolus. Les enquêteurs sont généralement spécialisés dans un type de crime. v. Le Canada compte 60 000 policiers, ou 188/100 000 habitants (Québec : 194 ; France, 237 ; Belgique, 250 ; R-U, 246 ; ÉU, 200). Ces services nous coûtent près de 8 milliards par année, ou 250$ par habitant. Les femmes forment 16 % du total (R-U=17 %, ÉU=10 %). La France compte 145 000 membres de la Police nationale (+15 000 civils) et 100 000 gendarmes. Le R-U compte 43 organisations autonomes de police pour un total de 134 000 agents. Aux ÉU, on compte 11 000 agents (fédéraux) du FBI, et 1 000 000 d’agents de police dans 32 autres agences fédérales (surtout : DEA, Marshalls, Treasury, ATF, Secret Service), et 18 000 autres organisations (bureaux du shérif, polices étatiques et municipales). Dépenses : 60 milliards USD |
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B. Organisation de la police au Canada/Québec i. La police fédérale est la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Elle est sous la responsabilité de Sécurité publique Canada (SPC, ministre : Stockwell Day), anciennement ministère du Solliciteur général, qui a aussi sous sa responsabilité les pénitenciers fédéraux et la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et des organismes de surveillance (Commission des plaintes du public contre la GRC, entre autres). (1) Son histoire : (a) Création : par le premier ministre du Canada, en septembre 1873. On recrute 275 gendarmes et ils sont envoyés en Alberta (qui ne portait pas ce nom à l’époque); c’est la grande Marche vers l’Ouest (juillet — octobre 1874). (b) Elle s’appelle la Gendarmerie à cheval du Nord-Ouest (North-West Mounted Police, sigle : MP) on ajoute « royale » en 1905). Le nom de GRC date de 1949. (c) leur fonction originale : officialiser la présence souveraine du Canada dans les territoires de l’ouest (contre les incursions étatsuniens chercheurs d’or et autres) (d) autres fonctions : protéger la construction du chemin de fer national en contrôlant les travailleurs et les chantiers ; s’assurer que la colonisation blanche n’était pas entravée par les populations autochtones en leur faisant signer des traités ; percevoir les impôts et droits de douanes et distribuer des services aux colons (entre autres, le courrier). (2) Sa structure organisationnelle : (a) à la tête de la GRC se trouve le Commissaire de la GRC, William Elliott, qui remplace Giuliano Zaccardelli. Elle coûte environ 1 milliard $ par année. (b) La GRC comporte 22 000 employés, dont 10 000 gendarmes (grade de base), 5 000 officiers et 3 000 civils. (c) 4 sous-commissaires ont à charge des régions du Canada ; Région de l’Atlantique, Région centrale, Région Nord Ouest et Région Pacifique. Ces régions se découpent en 13 divisions, selon les provinces et territoires. Le Québec est la division « C » (Ontario : O ; C-B : E) (i) la GRC est une police fédérale partout au canada. En cette qualité, en principe elle a juridiction sur les crimes qui traversent les juridictions provinciales surtout en matière de crime organisé, de sécurité frontalière, de criminalité économique (blanchiment, transferts, etc.) et de terrorisme. (ii) Elle offre aussi des services centralisés, entre autres : 1) de
renseignement (le Service canadien de renseignements criminels,
http://www.cisc.gc.ca/) (iii) Sauf au Québec et en Ontario, la GRC offre également des services de police provinciale/territoriale et municipale (8 provinces, 3 territoires, 200 municipalités, 200 communautés autochtones). ii. La police provinciale au Québec (1) création : 1839, la Police rurale du Bas-Canada. Environ 300 constables qui patrouillent la campagne, à cheval, autour de Montréal. Commissaire : Auguste Gugy. (a) Sa première mission est le contrôle des patriotes qui restent encore après la rébellion. (b) en principe, elle devait remplacer l’armée britannique, mais en fait elle s’y ajouta. En plus, 80 % des policiers sont anglophones. (c) En fait, le taux de criminalité est extrêmement bas. Les arrestations sont rares, et en général pour vols mineurs, ivresse en public, pour un total de 80 par année par municipalité. (d) 1870 : création de la « police provinciale de Québec ». Devient la SQ en 1968.
(2) La Sûreté du Québec (a) offre des services de police dans plusieurs Municipalités régionales de comté (MRC), qui sont pour la plupart de grandes zones rurales. b) fait respecter le code de sécurité routière sur les autoroutes provinciales et fédérales (c) offre des services d’enquête criminelle et des services spécialisés aux polices municipales (analyse, matériel [hélicoptères, véhicules spéciaux], escouade canine, etc.). Depuis le 11 septembre la SQ a également son « Groupe d’enquête et de renseignement spécial », visant les activités terroristes au Québec. (d) compte 5 000 agents et 1 500 civils et coûte 450 millions par année (a « hérité » de 1 000 agents de plus en 2003 à cause de l’intégration de 40 anciennes forces municipales). Elle est dirigée par Normand Proulx depuis 2003. La SQ dépend du ministère de la Sécurité publique du Québec (ministre : Jacques Dupuis). iii. La police au municipal (1) Au Canada, les polices municipales représentent 70 % du personnel et 60 % des dépenses. Il y a environ 400 polices municipales au Canada, 35 au Québec (ce chiffre change souvent, à cause de fusions ou d’apparition de nouvelles forces de police). Ceci représente environ 30 000 agents de police (9 000 au QC [SPVM + municipalités]). (2) Au Québec, en principe, toutes les municipalités de plus de 5 000 habitants se doivent de former un service de police. (a) Avant 1991, des municipalités se fiaient à la SQ pour offrir les services policiers (sans avoir à payer — c’est Québec qui défrayait les coûts). En 1991 on a décidé de faire payer les coûts des services de la SQ aux municipalités. (b) Beaucoup de municipalités ont ainsi décidé de former leur propre corps de police. La SQ était active dans 27 % des municipalités (excluant MTL) ; en 2002 c’était moins de 20 % ; en 2003 la proportion est remontée à environ 30 %, avec l’intégration de polices municipales. (c) Résultat : 154 services de police différents en 1997, uniquement pour des raisons financières. (d) À cause des fusions municipales et d’autres amalgamations, le nombre de services de police municipaux au Québec est tombé à 78, incluant ceux des communautés autochtones (35 corps de police municipale conventionnels et 37 polices autochtones). (3) La loi sur la police stipule certains niveaux de services qui doivent être offerts par les corps municipaux :
(4) Le Service de police de la ville de Montréal (SPVM) (a) Directeur : Yvan Delorme (b) emploie 4 207 policiers (78 % h), dont 3 000 agents, 450 sergents, environ 250 autres officiers de direction, et 550 enquêteurs (500 sergent-détectives et 50 lieutenant-détectives). Emploie également 1 200 civils. Coût annuel : 400 millions. (c) Embauche chaque année environ 200 nouveaux agents, dont 40 % de femmes, et 5 % de candidats issus de communautés culturelles (les départs [retraites, démissions] font un peu plus de 200, il y a donc diminution nette de l’effectif). (d) Le SPVM fonctionne à travers 49 « postes de quartiers » (PDQ, gendarmerie) et de 4 centres opérationnels (enquête). (5) Son histoire : créée après la rébellion de 1837 (on en créé une à Québec également). La police de Québec est probablement la première police moderne, de type « Peel », en Amérique. 102 agents à Québec, 122 à Montréal. (a) Vu le contexte, c’était une police visant en premier lieu le contrôle des activités politiques de masse (fouilles, espionnage, arrestations de patriotes suspectés). (b) Dès 1839 cette direction politique est abandonnée et la mission de la police change : elle se charge du contrôle des travailleurs itinérants, des matelots trop excités ou désertant leur navire (port de Montréal et de Québec), immigrants pauvres, prostituées, mendiants et autres « gens sans occupation ». Le manuel de la police de Montréal de 1849 définit les personnes menaçant l’ordre comme « toutes les personnes qui, étant capables de travailler, refusent ou négligent de le faire ». En 1838, celles-ci représentent 71 % des arrestations de la police de Montréal. |
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C. Pourquoi notre police ressemble-t-elle à ça ? i. Explication traditionnelle : (1) l’urbanisation rapide causée par la révolution industrielle rend les villes désorganisées et anonymes. Un nouvel outil de contrôle social officiel est nécessaire. (2) la peur du crime s’installe (3) la moralité décline (4) Seuls les libertaires et les laxistes s’opposaient à cette nouvelle institution (5) ainsi, la nouvelle police, efficace, imposa effectivement l’ordre et fit diminuer la criminalité. ii. Explication « révisionniste » : (1) la révolution industrielle causa des frictions entre les classes et des revendications de la part des ouvriers exploités (2) dans les cas d’émeutes, les populations entières de quartiers défavorisés supportaient les émeutiers (3) il fallait créer une institution contrôlée, centralisée, disciplinée et détachée des conflits de travail (4) une institution dont les membres ne s’identifient pas aux classes ouvrières, afin de ne pas sympathiser avec leurs problèmes sociaux et politiques (5) la police devait également imposer une régulation morale aux classes inférieures (boisson, prostitution, vagabondage, homosexualité) (6) Elle remplissait cette mission en partie, aussi, en distribuant / organisant des services municipaux (7) en gros, la mission de la police est le contrôle des classes ouvrières. |
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D. Autres producteurs de sécurité étatiques et quasi-étatiques i. Services de renseignement de sécurité (1) à noter : il n’existe pas, à proprement parler, d’agence de renseignement criminel au Canada. Il y a des entités chargées de communiquer et d’analyser le renseignement, qui font généralement partie de forces policières (exception : le SRCQ). (2) le renseignement de sécurité vise les activités politiques et/ou qui menacent la stabilité de l’État.
(3) renseignement civil : SCRS (a) SCRS (Service canadien de renseignement de sécurité) est une agence civile sous la responsabilité de Sécurité publique Canada SPC (ministre : Stockwell Day ; ministère également responsable de la GRC, des pénitenciers fédéraux, de la Commission des libérations conditionnelles et de l’ASFC) (b) missions : contre-espionnage, contre-terrorisme, filtrage de sécurité, contrôle influences/ingérences étrangères (c) le SCRS est une agence civile et non-policière spécialement créée en 1984 après que plusieurs scandales aient éclaté au sujet des activités de sécurité de la GRC. (d) ceci veut dire que les agents du SCRS n’ont pas le statut d’« agent de la paix » dont disposent les policiers. Lorsqu’ils constatent qu’un crime a été ou sera commis ils doivent se référer à la GRC, qui est l’organisme responsable. (e) les activités du SCRS à l’étranger se limitent (i) servir de liaison avec des services de renseignement étrangers (24 pays non nommés) (ii) produire des compléments à des enquêtes dont les sujets principaux sont au Canada. (f) le SCRS est un partenaire clé des Équipes intégrées de la sécurité nationale (EISN), sous l’égide de la GRC. (g) Un Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) veille à assurer que les agents du SCRS respectent les lois.
(4) Renseignement militaire : CSTC (a) Le Centre de la sécurité des télécommunications Canada est une agence militaire sous la responsabilité du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes (FC) (ministre : Peter MacKay) (b) Créé en 1947, sous l’accord UKUSA, entre les ÉU, le Canada, l’Australie et le Royaume Uni. L’accord visait principalement l’interception des communications du bloc soviétique. (c) Les activités du CST sont en principe réservées à l’étranger, mais s’étendent au Canada dans certaines exceptions (élargies depuis 2001). (d) Fonctions principales : cryptologie, sécurité informatique et interception (e) Aucune loi du CST n’existait avant décembre 2001 et la Loi antiterroriste, qui contenait une section au sujet des fonctions et cadre réglementaire du CST (f) Un Commissaire du CST surveille les activités de l’organisme. Le dernier en poste, l’ex-juge en chef de la Cour suprême du Canada, Antonio Lamer, jugeait que le cadre législatif du CST était trop flexible, son remplaçant, Charles Gonthier, est du même avis. (g) Depuis la loi antiterroriste, le CST doit maintenant « fournir une assistance technique et opérationnelle aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et de la sécurité »
ii. Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : créée en 2003 après la réorganisation du ministère du Solliciteur général, maintenant appelé Sécurité publique Canada (auparavant, l’agence des douanes faisait partie de Revenu Canada et la police de l’immigration d’Immigration et citoyenneté Canada). L’ASFC est chargée de : (1) la sécurité des frontières — contrôle des voyageurs et des marchandises (2) perception des taxes d’accise (3) contrôle et surveillance de la contrebande (4) activités d’enquête, audiences de nouveaux arrivants, détention et renvoi dans le pays de départ. (5) Comporte 12 000 fonctionnaires actifs dans 1 400 points de service. A obtenu en 2007 le droit de porter des armes pour ses agents sur le terrain.
iii. Agence du Revenu du Canada : (1) plusieurs agents enquêteurs se penchent sur les cas de fraude fiscale. Ils font partie d’« unités des enquêtes ficales » un peu partout au pays. (2) Des « agents d’exécution » vont sur le terrain et peuvent perquisitionner ou saisir des dossiers à fins de vérification. (3) il existe également un « programme des indices et de l’aide » qui recueille les dénonciations des citoyens ou des entreprises.
iv. Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA ; directeur : Jacques Duchesneau) : agence gouvernementale créée par Ottawa après les attaques du 11 septembre 2001 pour coordonner les services de sécurité dans les aéroports canadiens (relève du ministère des Transports). ACSTA n’offre elle même aucun service de sécurité ; l’agence vise à établir des standards d’opération, de formation et est chargée d’obtenir des services contractuels. Les 3 000 agents de sécurité des aéroports qui portent des insignes ACSTA/CATSA sont en fait des agents de sécurité privée provenant de 4 fournisseurs principaux : (1) aéroports de Toronto et de Montréal : Garda (2) aéroports de Québec : Sécurité Kolossal (3) aéroport de Vancouver : Group4 Falck (4) aéroports du reste de l’Ontario, des maritimes, des prairies et de la Colombie-Britannique : Aeroguard. (5) ACSTA gère également le Programme canadien de protection des transporteurs aériens (PCPTA, secret) qui place des agents de la GRC dans des vols choisis.
v. Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») : organisme chargé d’analyser l’ensemble des transactions financières de plus de 10 000$ faites au Canada et des transactions douteuses soumises par les institutions financières. Dans les cas où le CANAFE détecte des opérations de blanchiment ou de financement du terrorisme, par exemple, elle doit alerter les forces de police ou le SCRS. Cette alerte, par contre ne contient aucune autre information que la date de la transaction et le nom de la personne, les autres renseignements étant protégés. CANAFE a reçu 9,5 millions de déclarations, et en a renvoyé 160 aux autorités. En matière de terrorisme, aucune, à date, n’a jamais mené à une condamnation. |
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